Textes réglementaires,
normeset règlesde l’art*
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Relatifsauxproduits
•
DécretN°95-1081du3octobre1995, consolidéeau02/10/2003
(JORFmodifiépar ledécret 2003-935du25/09/2003 relatif à la
sécuritédespersonnes,desanimauxetdesbiens
lors de l’emploi
desmatériels électriques destinés àêtreemployés dans certaines limites de
tension (transpositionde ladirectiveeuropéenne73/23/CEEdu19 février
1973, dite «
directivebasse tension
»,modifiéepar ladirective93/68/
CEEdu22 juillet 1993).
•
DécretN°2006-1278du18octobre2006consolidéau20/07/07 relatif
à la
compatibilitéélectromagnétique,diteDirectiveCEM
des
appareils électriques et électroniques (transpositionde ladirectiveeuropéenne
89/336/CEEdu3mai 1989abrogéepar ladirective2004/108/CE).
DirectiveErp
•Règlement (CE)no244/2009de la commission
du18mars 2009mettant enoeuvre ladirective2005/32/CEdu Parlement
européenet duConseil en cequi concerne les exigences relatives à
l'écoconceptiondes lampes à usagedomestiquenondirigées
•Règlement (CE)no245/2009de la commission
du18mars 2009mettant enoeuvre ladirective2005/32/CEdu Parlement
européenet duConseil en cequi concerne les exigences enmatière
d’écoconceptionapplicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré,
aux lampes àdéchargeàhaute intensité, ainsi qu’auxballasts et aux
luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant ladirective
2000/55/CEdu Parlement européenet duConseil
•Règlement (UE)no1194/2012de la commission
du12décembre2012portant applicationde ladirective2009/125/CE
du Parlement européenet duConseil en cequi concerne les exigences
relatives à l’écoconceptiondes lampes dirigées, des lampes àdiodes
électroluminescentes et des équipements correspondants
NB :
pour pouvoir vendreenEurope, le fabricant ou l’importateur a
l’obligation réglementaired’apposer
lemarquageCE
sur sonproduit ou
sonemballage. Il déclareainsi, sous sa seule responsabilité, que cematériel
respecte les exigences des directives qui s’yappliquent.
Relatifsà l’éclairage
(niveau, uniformité, commande, entretien…)
Codedu travail
•
Les obligations des chefs d’établissement et desmaîtres d’ouvrage
concernant l’éclairagedes lieuxde travail sont énoncées dans leCode
du travail, enparticulier auxarticles R.4213-1àR.4213-4et R.4223-1à
R.4223-11 (créés par ledécret n°2008-244du7mars 2008).
•
L’articleR.4223-4 fixe les valeursminimales d’éclairement àmaintenir à
respecter en tous points dans les locauxaffectés au travail, par exemple :
40 luxpour les voies de circulation intérieure, 120 luxpour les locauxde
travail, vestiaires, sanitaires…
•
Le rapport des niveauxd’éclairement entre zones d’unmême local ouavec
un local contigudoit être compris entre1et 5.
•
L’articleR.4223-11 stipuleque lematériel doit pouvoir êtreentretenu
aisément. Le chef d’établissement doit fixer dans undocument lesmodalités
et lapériodicitédes opérations demaintenanceet d’entretienafind’assurer
lebonétat des systèmes de commandeet d’éviter d’atteindre les valeurs
minimales d’éclairement, d’uniformitéet d’équilibredes luminances exigées.
•
L’INRS - InstitutNational deRechercheet deSécurité -apubliéundossier
juridiqueTJ13présentant l’applicationpratiquedeces textes (document enpdf).
Relatifsaubâtiment
(sécurité)
•
Décret no2010-1018du30août 2010portant diverses dispositions
relatives à lapréventiondes risques électriques dans les lieuxde travail
•
Décret no2010-1017du30août 2010 relatif auxobligations desmaîtres
d’ouvrageentreprenant la constructionou l’aménagement debâtiments
destinés à recevoir des travailleurs enmatièrede conceptionet de réalisation
des installations électriques
•
Décret no2010-1016du30août 2010 relatif auxobligations de
l’employeur pour l’utilisationdes installations électriques des lieuxde travail
•
Les différents textes relatifs au codedu travail sont consultables sur le site
•
Arrêtédu10octobre2000 fixant lapériodicité, l’objet et l’étendue
des vérifications des installations électriques au titrede laprotectiondes
travailleurs, ainsi que le contenudes rapports relatifs auxdites vérifications.
•
Décret n°2001-222du6mars2001modifiant ledécret n°72-1120du14
décembre1972 relatifaucontrôleetà l’attestationde la
conformitédes
installations
électriques intérieuresaux règlementset normesdesécuritéenvigueur.
Règlementde sécurité relatifauxERP
(Établissements recevant dupublic)
Objectifs des dispositions générales (chapitreVIII "Éclairage") :
•assurer une circulation facile ;
•permettre l’évacuation sûreet faciledupublic ;
•effectuer lesmanoeuvres intéressant la sécurité.
L’articleEC5 concerne les appareils d’éclairage.
L’articleEC6porte sur les règles de conceptionet d’installationde l’éclairage
tandis que les articles EC7à15 concernent l’éclairagede sécuritéqui est mis
oumaintenuen serviceen cas dedéfaillancede l’éclairagenormal.
•
Arrêtés du01/08/06 relatif à l’accessibilitédes ERPet des BHCaux
personnes handicapées
Desexplications sur ce texte sont présentes sur le siteduministèreà l'adresse
suivante :
m-qualite-generale-du-batiment-article-14.html
Relatifsaubâtiment
(énergie)
•
Arrêtédu28décembre2012 relatif aux
caractéristiques thermiques
etauxexigencesdeperformanceénergétiquedesbâtiments
nouveauxetdespartiesnouvellesdebâtimentsautresqueceux
concernéspar l’article2dudécretdu26octobre2010
relatif aux
caractéristiques thermiqueset à laperformanceénergétiquedesconstructions
•
DécretN°2007-363du19mars2007 relatif auxétudesde faisabilitédes
approvisionnementsénergie,auxcaractéristiques thermiqueset à laperformance
énergétiquedesbâtimentsexistantset à l’affichagedu
diagnosticde
performanceénergétique
.
•
Arrêtédu3mai2007 relatif auxcaractéristiques thermiqueset à laperformance
énergétiquedesbâtimentsexistants : "Arrêté rénovations"
•Arrêtédu13/06/08 sur les rénovations importantes
•
Circulairedu03/12/2008 relativea l'exemplaritéde l’Etat au regarddu
développement durabledans le fonctionnement de ses serviceset de ses
établissementspublics. Fiche16circulairedu3décembredesmarchéspublics
Relatifsà la compositiondesproduitsetà leurfindevie
1. Loi 75-633du15Juillet 1975
"Toutepersonnequi produit oudétient des déchets...est tenued'enassurer
oud'en faireassurer l'élimination", dans des filières respectueuses de
l'environnement. Leproducteur dudéchet est légalement responsablede sa
complèteélimination sauf à le remettreà unéco-organismeagréépar les
pouvoirs publics dans la cadredes filières REP (responsabilitéélargiedu
producteur).
Textes réglementaires,d’applicationobligatoire
