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2.DécretN
o
2002-540du18avril 2002
Relatif à la classificationdes déchets : il identifie
les lampes sans filament, contenant
dumercure, commedéchets dangereux.
3.DécretN
o
2005-829du20 juillet2005
Relatif à la compositiondes équipements
électriques et électroniques et à l'éliminationdes
déchets issus de ces équipements.
Il imposeauxproducteurs d'organiser et
de financer la collecteet l'éliminationdes équipements qu'ilsmettent sur le
marché. Sont concernées les lampes àdécharge, dont les tubes fluorescents, et
à LEDainsi que les luminaires à usageprofessionnel (DEE PRO).
4.DécretN
o
2011-610du31mai 2011
Relatif audiagnosticportant sur lagestiondes déchets issus de ladémolition
totaleoupartiellede certains bâtiments. Préalablement à lademandede
permis dedémolir de tout bâtiment deplus de1,000m
2
, lemaîtred'ouvrage
fait procéder; par unexpert indépendant, à un inventairedes déchets que
général le chantier. Au termede celui-ci, lemaîtred'ouvrage communique
auxpouvoirs publics ladestinationde tous les déchets ayant fait l'objet de
l'inventairepréalable.
Relatifsauxmarchéspublics
Circulaire "MarchéspublicsÉtat exemplaire"du3décembre2008
relativeà lapriseen comptedudéveloppement durabledans les achats
publics de l’État
Elleapour objectif de réduire les consommations d’énergieenagissant sur le
choixdes équipements et les comportements, et dedonner l’exempleaux
autres secteurs.
LaFiche16, concernant l’éclairage
, comporte un cahier des charges
typepour les "marchés de fournitures" et les "marchés de travaux" tant en
matièred’éclairage intérieur qu’extérieur. Elle constitue une sortedemodèleà
suivrepour les collectivités territoriales, ainsi quepour lamaîtrised’oeuvre
privée. Elleneprésentedoncpas de caractèreobligatoirehorsmarchés de
l’État,mais constitueuneexcellenteaideà laprescription
LaFiche10,gestiondesdéchets
, apour objectifs de :
•Réduire laquantitédes déchets produits et diminuer les impacts
environnementauxde leur gestionpar leur valorisationou leur recyclage ;
•Caractériser legisement desdéchetsdesadministrationsauniveaunational ;
•Systématiser la réflexionpréalableà lapriseen comptede la finde viedes
produits dès l’étapede l’achat public.
Le cas particulier des lampes àdéchargeest expliquéauparagraphe3de la
fiche : lagestionde leur finde viediffèrede celledes autresDEEE. Eneffet,
l’éco-organismeRécylumaétéagréé (en2006et renouveléen2010) par les
pouvoirs publics pour l’enlèvement et le traitement des lampes usagées
•NormeNFC15-100 : Installationsélectriquesàbasse tension
Cettenorme, d’applicationobligatoire, définit lamiseenoeuvredes
luminaires dans les installations fixes ainsi que leur alimentationélectrique.
Les luminaires doivent être installés selon les instructions du fabricant et en
tenant comptede leurs effets thermiques sur l’environnement, et en respectant
les indications fournies par les symboles de lanormedu luminaire.
Les installations fixes d’éclairage sont alimentées :
• soit en câblesU1000R2Vde section1,5mm
2
,
• soit en conducteurs isolésH07V-Uposés sous fourreaude section1,5mm
2
.
Par dérogation, les circuits situés entre les convertisseurs et les LEDpeuvent être
alimentés en conducteurs isolés de0,5mm
2
.
SitesUtiles
•ADEME :
(Agencede l’environnement et de lamaîtrisede l’énergie) :
•SYNDICATDEL’ÉCLAIRAGE :
•AFE :
(Association françaisede l’éclairage)
•AFNOR :
(Union Techniquede l’Electricitéet de laCommunication) :
* Listenonexhaustivedonnéeà titre indicatif : ne saurait engager la responsabilité
de Thorn
Tous les textes réglementaires sont consultables surwww.legifrance.gouv.fr.
La circulaire "Marchés publics", fiche16est également disponible sur le sitede l’ADEME :
Voir aussi les documents relatifs à la réglementationde l’éclairage surwww.syndicat-eclairage.com.
Les normesNF sont en vente sur le sitede l’Afnor :
.
L’Institut national de recherche sur la sécuritépour lapréventiondes accidents du travail et desmaladies
professionnelles,www.inrs.fr propose unaide-mémoire juridique "TJ13" sur les articles éclairageduCode
du travail.
Règlesde l'art
Les règles de l’art enéclairagisme sont définies dans les
«
Recommandationsouguides s’appuyant sur lesnormes
européennes»
de l’Association françaisede l’eclairage. Consulter en
particulier les:
Guidede l’éclairage intérieurdes lieuxde travail,
guidede l’éclairagedes installations sportives, recommandations
relativesà l’éclairagedesétablissementsde santé,etc...
Lanormeeuropéenned’éclairage intérieurNF EN12464-1définit trois
exigences principales d’éclairage sur les lieuxde travail :
•L’éclairementmoyenàmainteniret l’uniformitéd’éclairement sur leplande travail
•La valeurminimalede l’indicede rendudes couleurs
•Le contrôlede l’éblouissement direct des luminaires
Les documents de l'AFE, Ademeet du syndicat de l'éclairageaident à une
bonneutilisationde lanorme.
Citons lesRecommandations
de l’Association françaisede l’éclairage les
guidede l’éclairage intérieur des lieuxde travail,
guidede l’éclairagedes
installations sportives, recommandations relativesà l’éclairage
desétablissementsde santé,etc...
Dans le cadrede rénovations, les documents développés en synergieavec les
différents acteur de la filialeélectrique, dubâtiment avec le support de l'Adème
sont des références sûres:
Rénovationde l'éclairagedans les bâtiments tertiaires
Eclairagedes parties communes des bâtiments tertiaires et résidentiels
Denombreuxemplacements imposent des contraintes particulières pour
les indices deprotectionet le typedumatériel. C’est notamment le cas des
installations enextérieur, des zones de lavage, des volumes des baignoires,
douches oupiscines, des zones accessibles aux véhicules, des locauxà risques
d’explosion.
Certaines commandes doivent répondreaux règles liées à l’accessibilité
(repérage visuel, hauteur, emplacement, automatisme…).
LanormeNFC15-100est en vente sur le sitede l’Afnor :
